Vu la procédure suivante :

Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire, enregistrés les 26 mai 2023, 6 juin 2023 et le 3 septembre 2025, la Société de travaux agricoles et d’espaces verts (STAEV), représentée par M^e Isabel Michel-Gabriel, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités supplémentaires résultant de l’avis de mise en recouvrement en date du 31 août 2022 reçu le 15 septembre 2022 ;

2°) de rembourser les frais exposés et non compris dans les dépens en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la procédure est irrégulière dès lors que le service vérificateur n’a pas adressé de proposition de rectification au siège de la société ;

— elle n’a pas pu bénéficier des droits et garanties du contribuable ni saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur les chiffres d’affaires ;

— le report déficitaire de l’exercice clos le 31 décembre 2019 n’a pas été reporté sur l’exercice clos le 31 décembre 2020 de sorte que les rehaussements proposés sont erronés ;

— l’amende prévue à l’article 1729 D du code général des impôts pour défaut de présentation de la comptabilité est injustifiée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, la direction du contrôle fiscal sud-est outre-mer conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

— elle a procédé, dans le cadre de la présente instance, au dégrèvement de la somme de 58 842 euros ;

— les autres moyens soulevés par Société de travaux agricoles et d’espaces verts ne sont pas fondés.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de procédure civile ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Biodore,

— et les conclusions de M. Sabatier-Raffin, rapporteur public.

Les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. La Société de travaux agricoles et d’espaces verts (STAEV), qui exerce dans le domaine de la culture de la canne à sucre, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité du 10 mars 2022 au 8 juillet 2022. Ce contrôle a concerné les exercices clos en 2019 et 2020. Par une proposition de rectification du 11 juillet 2022, le service l’a informée de rehaussements de résultats passibles de l’impôt sur les sociétés. Un avis de recouvrement du 31 août 2022 a mis à sa charge les impositions supplémentaires de 58 842 euros et une amende de 5 000 euros soit un montant total de 63 842 euros. Par courrier du 17 octobre 2022, la société requérante a formé une réclamation préalable avec demande de sursis de paiement rejetée par décision du 17 mars 2023. Par sa requête, elle demande au tribunal de la décharger de cette imposition supplémentaire.

Sur l’étendue du litige :

2. En défense, l’administration fiscale admet que le service vérificateur a omis de prendre en compte pour le calcul du résultat fiscal rectifié dégagé en 2020, le déficit reportable résultant de l’exercice 2019. Le 12 décembre 2023, elle a donc accordé à la société requérante le dégrèvement de la somme de 58 842 euros au titre des impositions supplémentaires.

3. Par suite, sans qu’il soit besoin de statuer sur la régularité de la procédure, il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer à hauteur de la somme dégrevée.

Sur le surplus des conclusions à fin de décharge :

En ce qui concerne l’amende de 5000 euros :

4. D’une part, aux termes de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales : « I. Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable satisfait à l’obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l’article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général. Le premier alinéa du présent article s’applique également aux fichiers des écritures comptables de tout contribuable soumis par le code général des impôts à l’obligation de tenir et de présenter des documents comptables autres que ceux mentionnés au premier alinéa du même article 54 et dont la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés. () ».

5. D’autre part, aux termes de l’article 1729 D du code général des impôts : " I. – Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales entraîne l’application d’une amende égale à 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d’une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable. () ".

6. Si la société requérante soutient qu’elle a bien remis le fichier des écritures comptables, il résulte de l’instruction qu’une première demande de mise en conformité du fichier des écritures comptables afférents à l’année 2019 a été adressée le 14 mars 2022 par le service vérificateur. Une seconde demande de mise en conformité relative au fichier des écritures comptables concernant l’exercice 2020 a également été adressée par le service vérificateur le 7 avril 2022. Ces deux demandes comportaient le détail des anomalies relevées dans le cadre de la remise desdits fichiers. En l’absence de mise en conformité opérée par la société, un procès-verbal de défaut de présentation de fichiers des écritures comptables conformes aux prescriptions des dispositions de l’article 47 A I du code général des impôts a été remis à la société et contresigné par celle-ci, le 19 avril 2022.

7. Il résulte de tout ce qui précède qu’en application des dispositions précitées de l’article 1729 D du code général des impôts, l’administration était fondée à infliger à la société STAEV une amende de 5 000 euros au titre de la période vérifiée.

Sur les frais liés au litige :

8. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, les frais exposés par la Société de travaux agricoles et d’espaces verts et non compris dans les dépens, au demeurant non chiffrés.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la Société de travaux agricoles et d’espaces verts (STAEV) tendant à la décharge de la somme de 58 842 euros, au titre des impôts sur les sociétés 2019 et 2020.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la Société de travaux agricoles et d’espaces verts (STAEV), à la direction du contrôle fiscal sud-est outre-mer et à la direction régionale des finances publiques de Guadeloupe.

Délibéré après l’audience du 11 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Santoni, président,

M^me Biodore, conseillère,

M^me Sollier, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2025.

La rapporteure,

Signé

V. BIODORE

Le président,

Signé

J-L. SANTONI

La greffière,

Signé

L. LUBINO

La République mande et ordonne au ministre de l’économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière

Signé

L. LUBINO