Désistement 16 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 16 mars 2026, n° 2500660 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2500660 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 5 mars 2025 et le 15 janvier 2026, M. A… B…, représenté par Me Le Brouder, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision en date du 24 février 2025 par laquelle le préfet du Calvados a implicitement rejeté sa demande préalable indemnitaire ;
2°) de condamner le préfet du Calvados à lui verser des sommes en réparation de ses préjudices subis ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 2 mars 2026, M. B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 2 mars 2026, M. A… B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet du Calvados.
Fait à Caen, le 16 mars 2026.
La présidente de la 2ème chambre,
Signé
Th. RENAULT
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Mélanie Collet
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hébergement ·
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- L'etat ·
- Carence ·
- Provision ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Tribunaux administratifs
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Aide juridictionnelle ·
- Séjour des étrangers ·
- Apatride ·
- Exécution d'office ·
- Justice administrative ·
- Réfugiés ·
- Délai ·
- Étranger
- Police ·
- Décision implicite ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Pays ·
- Ressortissant ·
- Rejet ·
- Titre ·
- Territoire français ·
- Justice administrative
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Logement opposable ·
- Médiation ·
- Droit au logement ·
- Commission ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Formulaire ·
- Pièces ·
- Décentralisation
- Naturalisation ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Mise en demeure ·
- Réintégration ·
- Courrier ·
- Formalité administrative ·
- Pièces ·
- Justice administrative ·
- Décret
- Justice administrative ·
- Vienne ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Annulation ·
- L'etat ·
- Lieu ·
- Parking ·
- Enregistrement ·
- Charges
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Police ·
- Aide juridictionnelle ·
- Titre ·
- Délivrance ·
- Vie privée ·
- Aide ·
- Admission exceptionnelle
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Atteinte ·
- Sauvegarde ·
- Vie privée ·
- Autorisation provisoire
- Justice administrative ·
- Action sociale ·
- Sécurité sociale ·
- Mobilité ·
- Mentions ·
- Cartes ·
- Commissaire de justice ·
- Famille ·
- Personnes ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Situation politique ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- États-unis ·
- Sérieux ·
- État
- Chambre d'agriculture ·
- Justice administrative ·
- Droit privé ·
- Pêche maritime ·
- Poste ·
- Recherche et développement ·
- Commissaire de justice ·
- Département ·
- Développement ·
- Etablissement public
- Regroupement familial ·
- Visa ·
- Recours ·
- Décision implicite ·
- Commission ·
- Refus ·
- Etat civil ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.