Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés le 21 juin 2023, le 2 avril 2024 et le 28 avril 2025, M. A… B…, représenté par M^e Verdier, demande au tribunal :

de condamner la chambre d’agriculture de la Gironde à lui verser une indemnité de 1 000 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal et la capitalisation de ces intérêts à compter du 15 février 2023 en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis en raison de la discrimination à l’embauche dont il a été victime ;

de mettre à la charge de la chambre d’agriculture de la Gironde une somme de 2 500 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la chambre de l’agriculture de la Gironde a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en refusant de le recruter en qualité de chargé d’études pratiques et produits œnologiques en contrat à durée déterminée compte tenu de son état de santé alors que ce poste ne nécessitait aucune aptitude physique particulière ;

- il a subi un préjudice de perte de chance et un préjudice moral.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 7 mars 2024 et le 10 septembre 2025, ainsi qu’un troisième enregistré le 11 avril 2024 mais qui n’a pas été communiqué, la chambre d’agriculture de la Gironde, représentée par M^e Leeman conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que M. B… lui verse une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 10 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 26 septembre 2025.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 2 mai 2023.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’incompétence de la juridiction administrative pour connaître d’un litige se rapportant au recrutement d’un agent de droit privé, le poste à pourvoir étant affecté à un service dont l’activité est principalement de nature industrielle et commerciale.

Des observations, présentées par M. B… en réponse à ce moyen relevé d’office, ont été enregistrées le 14 novembre 2025 et communiquées le même jour.

Une note en délibéré, enregistrée le 26 février 2026 a été produite par M^e Verdier pour M. B….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code rural et de la pêche maritime ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Clément Boutet-Hervez ;

- les conclusions de M^me Khéra Benzaïd, rapporteure publique ;

- et les observations de M^e Leeman, représentant la chambre d’agriculture de la Gironde.

Considérant ce qui suit :

Le 21 novembre 2022, la chambre d’agriculture de la Gironde a publié un avis afin de recruter en contrat à durée indéterminée un chargé d’études pratiques et produits œnologiques. M. B… a été reçu le 19 décembre 2022 à un entretien d’embauche. Le 12 janvier 2023, il a été informé par courriel que sa candidature n’était pas retenue au motif qu’il avait mentionné ses problèmes de santé lors de son audition alors que les fonctions qu’il était susceptible d’exercer à la suite de son recrutement impliquaient de disposer d’une bonne condition physique. Estimant que ce refus reposait sur un motif discriminatoire, M. B… a demandé à cette autorité de l’indemniser des préjudices qui en avaient résulté par une demande indemnitaire préalable reçue le 9 février 2023. Le président de la chambre d’agriculture de la Gironde a rejeté cette demande par un courrier daté du 15 mars 2023. Par la requête visée ci-dessus, M. B… demande au tribunal de condamner la chambre d’agriculture de la Gironde à l’indemniser des préjudices qu’il impute à cette discrimination.

Sur les conclusions à fin d’indemnisation :

D’une part, aux termes de l’article L. 511-1 du code rural et de la pêche maritime, la chambre départementale d’agriculture, établissement public de l’Etat, « constitue, dans chaque département, auprès de l’Etat ainsi que des collectivités territoriales et des établissements publics qui leur sont rattachés, l’organe consultatif, représentatif et professionnel des intérêts agricoles ». Aux termes de l’article L. 511-3 de ce code : « Les chambres départementales d’agriculture (…) remplissent les missions suivantes : (…) / – elles contribuent à l’animation et au développement des territoires ruraux (…) ». A ce titre et en application de l’article L. 511-4 dudit code, elle « assure une mission d’appui, d’accompagnement et de conseil auprès des personnes exerçant des activités agricoles ».

D’autre part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 514-4 du code rural et de la pêche maritime : « Les agents des chambres d’agriculture recrutés pour être affectés à des services dont l’activité est principalement de nature industrielle et commerciale relèvent d’une situation contractuelle de droit privé ».

M. B… soutient que la chambre d’agriculture de la Gironde a refusé de le recruter sur un poste de chargé d’études pratiques et produits œnologiques à raison d’un motif discriminatoire. Il résulte de l’instruction, et notamment de la fiche de poste produite par le requérant, que ce poste a pour objet d’organiser et de réaliser des essais en œnologie « majoritairement sous prestation » avec des entreprises privées, de réaliser de la « prospection de clients », des « propositions commerciales », d’assurer le « suivi des contrats », de réaliser des « essais terrain pour répondre aux besoins des Oenocentres » qui sont des personnes morales de droit privé, de coordonner des travaux dans un chai expérimental pour le département « Recherche et Développement », de répondre « à des appels à projets » et de rédiger « des justificatifs techniques des programmes de R&D ». Par ailleurs, ledit poste se trouve être intégré au département « Recherche et Développement » qui fournit des prestations rémunérées dont l’objet est notamment de répondre aux besoins des agriculteurs en les aidant à réduire leurs coûts de production et à dégager davantage de valeur ajoutée et ne diffèrent donc pas de celles assurées par des opérateurs privés. Enfin, la fiche de poste du 21 novembre 2022 indique que la rémunération correspondante est déterminée par application de la convention collective d’entreprise conclue pour les personnels de la chambre n’étant pas régis par le statut du personnel administratif. L’activité du service auquel M. B… a présenté sa candidature est ainsi de nature industrielle et commerciale. Dès lors, ses rapports avec la chambre d’agriculture de la Gironde ont le caractère de rapports de droit privé. Par suite, ses conclusions indemnitaires doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la chambre d’agriculture de la Gironde, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B… demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. B… une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la chambre d’agriculture de la Gironde et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : M. B… versera à la chambre d’agriculture de la Gironde une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et à la chambre d’agriculture de la Gironde.

Délibéré après l’audience du 19 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Ferrari, président,

M^me Chauvin, présidente,

M. Boutet-Hervez, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2026.

Le rapporteur,

C. Boutet-Hervez

Le président,

D. Ferrari

Le greffier,

Y. Jameau

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,