Désistement 30 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 30 avr. 2026, n° 2504095 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2504095 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2025, M. B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Calvados sur son recours gracieux formé le 28 juillet 2025 à l’encontre de l’arrêté du 17 juillet 2025 par lequel le préfet du Calvados a rejeté sa demande de renouvellement de carte de résident de dix ans ;
2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer une carte de résident de dix ans, ou, à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet du Calvados de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois et de lui remettre sans délai un récépissé l’autorisant à travailler, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2026, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A….
Par une lettre en date du 9 mars 2026, M. A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par une lettre enregistrée le 12 mars 2026, M. B… A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet du Calvados.
Fait à Caen, le 30 avril 2026.
La présidente,
Signé
H. Rouland-Boyer
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Mélanie Collet
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