Rejet 21 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 21 janv. 2026, n° 2600177 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2600177 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 24 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2026, M. A… B… doit être regardé comme demandant au juge des référés, à titre principal, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution d’une décision qui aurait été prise par le directeur du centre de détention d’Argentan en matière disciplinaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. C… pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. ». En vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.
2. M. A… B… n’a pas présenté devant le tribunal administratif de Caen de requête distincte aux fins d’annulation contre une décision qui aurait été prise par le directeur du centre de détention d’Argentan en matière disciplinaire et dont il sollicite la suspension. Dès lors, la demande de M. B…, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Caen, le 21 janvier 2026.
Le juge des référés,
Signé
F. C…
Pour expédition conforme,
La greffière,
E. Legrand
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Titre ·
- Commission ·
- Délai ·
- Demande ·
- Commissaire de justice
- Immigration ·
- Erreur de droit ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Santé ·
- Condition ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Étranger ·
- Manifeste
- Université ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Licence ·
- Candidat ·
- Légalité externe ·
- Enseignement supérieur ·
- Recours gracieux ·
- Éducation nationale ·
- Annulation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Déclaration préalable ·
- Commune ·
- Sociétés ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Maire ·
- Suspension ·
- Réseau ·
- Urbanisme
- Chasse ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Délibération ·
- Contribuable ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Conseil municipal ·
- Biodiversité ·
- Fins de non-recevoir
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Privation de liberté ·
- Disposition réglementaire ·
- Magistrat ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Hôpitaux ·
- Expertise ·
- Juge des référés ·
- Protection sociale ·
- Assistance ·
- Travaux publics ·
- Préjudice ·
- État de santé, ·
- Sapiteur
- Médiation ·
- Commission ·
- Logement ·
- Département ·
- Demande ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Pièces ·
- Commissaire de justice ·
- Délai
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Système d'information ·
- Pays ·
- Autorisation provisoire ·
- Aide juridictionnelle ·
- Violence ·
- Délai ·
- Étranger
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liberté fondamentale ·
- Pays ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Vie privée ·
- Homme ·
- Asile ·
- Territoire français ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Recours administratif ·
- Suspension ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Sérieux ·
- Annulation ·
- Besoins essentiels ·
- Juge
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Illégalité ·
- Médecin ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Justice administrative ·
- Immigration ·
- Procédure accélérée
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.