Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2024, M^me B A, représentée par M^e Rochiccioli, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 28 octobre 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », ou, à défaut, de réexaminer sa situation en saisissant la commission du titre de séjour, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et, dans l’attente, de la munir d’une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

— elle est entachée d’un vice de procédure en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen dès lors que le préfet n’a pas examiné sa demande de changement de statut sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est, à cet égard, entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est illégale par exception d’illégalité de la décision refusant de l’admettre au séjour ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2025, le préfet du Val-d’Oise informe le tribunal qu’il confirme sa décision et transmet les pièces constitutives du dossier.

Par ordonnance du 7 mai 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 21 mai 2025 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Cordary, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, ressortissante congolaise (République démocratique du Congo) née le 27 juin 1975, indique être entrée sur le territoire français en 2006. Elle a été munie de titres de séjour en qualité d’étrangère malade, dont le dernier expirait le 15 janvier 2024. Le 3 novembre 2023, elle a sollicité un changement de statut pour obtenir un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 ou L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par la présente requête, elle demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 28 octobre 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de faire droit à cette demande et l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. ».

3. D’une part, il ressort des termes même de l’arrêté attaqué que, pour refuser de délivrer un titre de séjour à M^me A, le préfet du Val-d’Oise s’est fondé sur les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et lui a opposé les circonstances qu’elle était célibataire sans charge de famille et qu’elle n’établissait pas être démunie d’attaches familiales dans son pays d’origine où elle a vécu jusqu’à l’âge de 31 ans. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté en défense, que M^me A a également fondé sa demande sur les dispositions précitées de l’article L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans ces conditions, M^me A est fondée à soutenir que la décision litigieuse est entachée d’un défaut d’examen de sa situation au regard de l’objet de sa demande, constitutif d’une erreur de droit.

4. D’autre part, il ressort des pièces du dossier, notamment de très nombreux échanges avec la caisse primaire d’assurance maladie, de comptes rendus et ordonnances médicaux et de bulletins de salaire, que M^me A réside en France depuis l’année 2007, soit depuis dix-sept ans à la date de la décision attaquée. Par suite, M^me A est fondée à soutenir que le préfet du Val-d’Oise a entaché la décision de refus de titre de séjour attaquée d’illégalité dès lors qu’il ne pouvait statuer sur sa demande d’admission au séjour sans recueillir au préalable l’avis de la commission du titre de séjour.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M^me A est fondée à demander l’annulation de la décision du 28 octobre 2024 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a refusé de l’admettre au séjour. Il en va de même, par voie de conséquence, de la décision du même jour portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

6. Eu égard au motif d’annulation retenu, il y a lieu d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de procéder au réexamen de la situation de M^me A en saisissant pour avis la commission du titre de séjour de sa demande d’admission au séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et, dans l’attente, de la munir d’une autorisation provisoire de séjour. A ce stade, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

7. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal décide :

Article 1er : Les décisions du 28 octobre 2024 par lesquelles le préfet du Val-d’Oise a rejeté la demande de titre de séjour de M^me A et l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise de réexaminer la situation de M^me A en saisissant pour avis la commission du titre de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et, dans l’attente, de la munir d’une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L’Etat versera la somme de 1 500 euros à M^me A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de la requête de M^me A sont rejetées pour le surplus.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 5 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Oriol, présidente, M^me Cordary, première conseillère, et M^me Lusinier, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juin 2025.

La rapporteure,

signé

C. CORDARY

La présidente,

signé

C. ORIOLLa greffière,

signé

V. RICAUD

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour ampliation,

La greffière