Tribunal administratif de Caen, 7 janvier 2026, n° 2503856

TA Caen
Annulation 7 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Refus de regroupement familial
La cour a constaté que la demande de regroupement familial a été acceptée par le préfet après réexamen, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Injonction d'autoriser le regroupement familial
La cour a jugé que la demande d'injonction est devenue sans objet suite à l'acceptation de la demande de regroupement familial par le préfet.
Accepté
Frais de justice
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser au requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Caen, 7 janv. 2026, n° 2503856
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2503856
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	17 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Sarah BLACHE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 novembre 2025, M. C… A…, représenté par M^e Blache demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 24 octobre 2025 par laquelle le préfet du Calvados a refusé d’accorder le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse ;

2°) d’ordonner au préfet du Calvados d’autoriser le regroupement familial au profit de son épouse, M^me D…, dans un délai de quinze jours à compter de la notification et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet du Calvados de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 décembre 2025, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunaux administratifs (…) peuvent, par ordonnance : (…3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ; 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…). ».

2. Par une décision du 11 décembre 2025, postérieure à l’introduction de la requête, le préfet du Calvados, après réexamen de la situation de M. C… A…, a accueilli favorablement la demande de regroupement familial au profit de son épouse, M^me D…. Par suite, les conclusions de M. A… aux fins d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais du litige :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros à verser au requérant en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. A….

Article 2 : L’Etat versera à M. A… la somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… et au préfet du Calvados.

Fait à Caen, le 7 janvier 2026.

La présidente

Signé

H. Rouland-Boyer

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

M. B…