Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 mars 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Galy, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre au préfet du Calvados d’examiner sa demande de renouvellement de titre de séjour à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à M^e Galy en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour elle de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2026, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle :

Eu égard au délai dans lequel le juge des référés doit se prononcer, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’admettre M^me A… B…, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur la requête de M^me B… :

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. Le 25 mars 2026, soit postérieurement à l’introduction de la requête, les services de la préfecture du Calvados ont délivré à M^me B… une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour valable jusqu’au 24 juin 2026, et l’ont convoquée à un rendez-vous en préfecture, le 27 mars 2026, afin de procéder à l’enrôlement de sa biométrie. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’injonction de la requête sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

4. S’agissant des frais d’instance, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me B… est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction de la requête de M^me B….

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me B… est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, au ministre de l’intérieur et à M^e Galy.

Copie en sera transmise pour information au préfet du Calvados.

Fait à Caen, le 07 avril 2026.

La présidente, juge des référés,

Signé

H. Rouland-Boyer

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

Mélanie Collet