Annulation 30 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 30 avr. 2026, n° 2500959 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2500959 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 mars 2025, M. B… A…, représenté par Me Bailly, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision n° CAR-01-2024-11-14-A-00145594 du 14 novembre 2024 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle et d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours gracieux ;
2°) d’enjoindre au conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge du conseil national des activités privées de sécurité la somme de 2 500 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 12 avril 2026, M. A… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction mais maintient sa demande formulée au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Considérant qu’aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2026, M. B… A… a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge du conseil national des activités privées de sécurité la somme de 800 euros à verser à M. A… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. A….
Article 2 : Le conseil national des activités privées et de sécurité versera la somme de 800 euros à M. A… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Caen, le 30 avril 2026.
La présidente,
Signé
H. Rouland-Boyer
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Mélanie Collet
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- L'etat ·
- Aide juridique ·
- Aide juridictionnelle ·
- Fins ·
- Conclusion ·
- Système d'information
- Urbanisme ·
- Développement ·
- Justice administrative ·
- Réseau ·
- Maire ·
- Illégal ·
- Habitat ·
- Commune ·
- Refus ·
- Énergie
- Territoire français ·
- Défaut de motivation ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Liberté fondamentale ·
- Pays ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Stipulation ·
- Annulation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Communauté de communes ·
- Justice administrative ·
- Sanction disciplinaire ·
- Fonction publique ·
- Élagage ·
- Entretien préalable ·
- Commissaire de justice ·
- Mission ·
- Excès de pouvoir ·
- Fonctionnaire
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Commissaire de justice ·
- Utilisation du sol ·
- Détention ·
- Bail ·
- Irrecevabilité ·
- Peine ·
- Promesse de vente ·
- Terme
- Règlement (ue) ·
- Etats membres ·
- Asile ·
- Transfert ·
- Entretien ·
- Assignation à résidence ·
- Apatride ·
- Ressortissant ·
- Pays tiers ·
- Justice administrative
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Agence ·
- Tribunaux administratifs ·
- Statuer ·
- Recours administratif ·
- Décision implicite ·
- Annulation ·
- Subvention
- Règlement intérieur ·
- Énergie ·
- Solidarité ·
- Aide ·
- Justice administrative ·
- Département ·
- Droit au logement ·
- Fond ·
- Bailleur social ·
- Eaux
- Centre hospitalier ·
- Expertise ·
- Montant ·
- Préjudice esthétique ·
- Dépense de santé ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Déficit ·
- État ·
- Charges
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Consultation ·
- Maintien ·
- Désistement ·
- Notification ·
- Police ·
- Confirmation ·
- Courrier
- Justice administrative ·
- Architecte ·
- Consultant ·
- Expertise ·
- Mutuelle ·
- Société anonyme ·
- Société par actions ·
- Hors de cause ·
- Juge des référés ·
- Immeuble
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Trouble visuel ·
- Urgence ·
- Demande d'expertise ·
- Juge des référés ·
- Examen médical ·
- Manquement ·
- Expert ·
- Service
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.