Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 avril 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Schlosser, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Calvados a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler et ce, dans un délai de cinq jours suivant la décision à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de réexaminer sa situation dans un délai de dix jours suivant la décision à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros à verser à son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou à lui verser directement dans l’hypothèse où l’aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2025, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête et informe le tribunal que, par un arrêté du 23 octobre 2025, il a rejeté la demande de titre de séjour de M^me A… et l’a obligée à quitter le territoire français.

M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 2 octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ; 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’enregistrement de la requête de M^me B… A…, le préfet du Calvados, par un arrêté du 23 octobre 2025, s’est prononcé sur la demande de titre de séjour formulée par la requérante et a décidé de refuser de lui délivrer un titre de séjour et de l’obliger à quitter le territoire. Il appartient dès lors à M^me C… de demander l’annulation de l’arrêté du 23 octobre 2025 qui rend sans objet la présente requête. Une requête de M^me A… a d’ailleurs été enregistrée sous le numéro 2503972 aux fins d’annulation de l’arrêté du 23 octobre 2025. Dans ces conditions, les conclusions de la présente requête aux fins d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions de M^e Schlosser relatives aux frais de l’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me A….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me A… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, à M^e Schlosser et au préfet du Calvados.

Copie en sera adressée au bureau de l’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen.

Fait à Caen, le 3 février 2026.

La présidente de la 3ème chambre

SIGNÉ

MACAUD

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière

E. Bloyet