Tribunal administratif de Paris, 2 juillet 2025, n° 2518427

TA Paris
Rejet 2 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des prescriptions procédurales
La cour a estimé que la requête était irrecevable car le demandeur n'avait pas formé de recours principal, ce qui est une condition préalable pour la suspension.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 2 juil. 2025, n° 2518427
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2518427
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Gilbert LADREYT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par cette requête, enregistrée le 1er juillet 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’arrêté du 14 janvier 2025 du préfet de police portant sur la décision de l’obligation de quitter le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier,

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Ladreyt pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». En outre, aux termes de l’article R. 522-1 de ce code code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit contenir l’exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier l’urgence de l’affaire. A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certaines de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnée d’une copie de cette dernière. ». Enfin, en vertu de l’article L. 522-3 dudit code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. Il résulte de l’instruction que M. A n’a pas introduit, parallèlement à cette requête en référé, une requête distincte aux fins d’annulation de l’arrêté litigieux du préfet de police, conformément aux prescriptions de l’article R. 522-1 précité. Dès lors, les conclusions de M. A aux fins de suspension dudit arrêté sont irrecevables faute d’avoir été introduites sans qu’un recours principal ait été formé. Sa requête doit être rejetée en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 2 juillet 2025.

Le juge des référés,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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