Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2025, M^me A… B… doit être regardée comme demandant au juge des référés d’ordonner au préfet du Calvados, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou un récépissé dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.

Elle soutient que :

- son titre de séjour a expiré le 9 décembre 2025 alors qu’elle avait déposé un dossier complet de renouvellement le 19 septembre 2025 ;

- elle est étudiante en formation d’aide-soignante à l’Institut de Formation de la Croix-Rouge française et effectue son apprentissage au sein de l’EHPAD Rives Saint Nicolas dans le cadre obligatoire de sa formation en alternance ;

- son contrat d’apprentissage a été suspendu à compter du 10 décembre 2025 en l’absence de document provisoire de séjour ;

- elle ne peut plus travailler ni percevoir de rémunération ;

- sa formation d’aide-soignante est compromise, l’alternance étant obligatoire ;

- l’administration doit délivrer un document attestant la prolongation des droits lorsque le titre est expiré et le renouvellement en cours, conformément à l’article R. 431-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2025, M^me B… déclare se désister de sa requête, son titre de séjour lui ayant été délivré.

La présidente du tribunal a désigné M. Cheylan, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

2. Par un mémoire enregistré le 11 décembre 2025, M^me A… B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Calvados.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2026.

Le juge des référés,

Signé

F. CHEYLAN

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Legrand