Désistement 26 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 26 févr. 2026, n° 2600554 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2600554 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 4 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 janvier 2026, M. A… B… demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2025, à raison d’un bien sis 22, rue du Battez à Equihen Plage (62224).
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2026, le directeur des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer à raison du dégrèvement total prononcé.
Par un mémoire, enregistré le 17 février 2026, M. B… déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Le désistement de la requête de M. B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au directeur régional des finances des Hauts-de-France et du département du Nord.
Fait à Lille, le 26 février 2026.
La présidente,
Signé
P. Hamon
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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