Vu la procédure suivante :

Par une protestation enregistrée le 24 mars 2026, M^me N… S… et M. B… J… demandent au tribunal d’annuler l’élection des adjoints au maire de Lisores qui s’est déroulée le 20 mars 2026 lors du conseil municipal d’installation.

Ils soutiennent que :

- l’élection des adjoints au maire est entachée d’irrégularité, dès lors que le maire a publiquement, à l’issue du dépouillement, fait part de son vote nul, en méconnaissance du caractère secret du vote ;

- l’élection est également entachée d’irrégularité au motif que, lors du dépouillement, un bulletin a été retrouvé dans une enveloppe et que le maire a refusé d’organiser un nouveau vote ;

- le procès-verbal n’a été signé que le lendemain par le doyen de séance et les deux assesseurs.

Des mémoires présentés par M. K… A… ont été enregistrés le 3 et 13 avril 2026.

Un mémoire présenté par M^me R… G… a été enregistré le 3 avril 2026.

Un mémoire présenté par M. U… C… a été enregistré le 3 avril 2026.

Par un acte enregistré le 5 avril 2026, M. B… J… déclare se désister de sa protestation.

Des mémoires présentés par M^me T… F… ont été enregistrés le 5 et 19 avril 2026.

Un mémoire présenté par M^me L… P… a été enregistré le 5 avril 2026.

Un mémoire présenté par M. I… M… a été enregistré le 7 avril 2026.

Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2026, M. E… H…, maire de Lisores, conclut au rejet de la protestation au motif que les griefs de la protestation ne sont pas fondés.

Un mémoire présenté par M. Q… D… a été enregistré le 11 avril 2026.

Par un acte enregistré le 16 avril 2026, M. C… déclare se désister de son intervention.

Un mémoire présenté par M^me O… V… a été enregistré le 18 avril 2026.

Vu :

- le procès-verbal des opérations électorales en cause et les documents annexés y afférents ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code électoral ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Fanget,

- les conclusions de M^me Remigy, rapporteure publique,

- et les observations de M^me S…, de M. H…, de M. M…, de M^me F…, de M. C… et de M. A….

Considérant ce qui suit :

A la suite des élections municipales du 15 mars 2026 dans la commune de Lisores, les conseillers municipaux se sont réunis le 20 mars 2026 pour procéder à l’élection du maire et de ses adjoints. Après l’élection, à l’unanimité, de M. E… H… comme maire de Lisores, les listes « Liste 1 Adjoints » composée de M^me N… S… et de M. U… C… et « Liste 2 Adjoints » composée de M^me T… F… et de M. K… A… ont recueilli 5 voix chacune au premier tour. A l’issue du second tour, la liste « Liste 2 Adjoints » a recueilli 6 voix et la « Liste 1 Adjoints » a recueilli 4 voix. M^me S… et M. J… demandent au tribunal d’annuler l’élection des adjoints au maire de Lisores.

Sur le désistement de M. J… et de M. C… :

Les désistements de M. B… J… et de M. U… C… sont purs et simples et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur la régularité des élections des adjoints au maire :

Aux termes de l’article L. 2122-1 du code général des collectivités territoriales : « Il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal ». Aux termes de l’article L. 2122-4 du même code : « Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue ». Aux termes de l’article L. 59 du code électoral : « Le scrutin est secret ».

Aucun texte ne définit les modalités de l’élection du maire et des adjoints. Il appartient au juge de l’élection de vérifier si les opérations électorales se sont déroulées dans des conditions permettant la libre expression des votes et si le scrutin a été sincère.

En premier lieu, M^me S… soutient que M. H…, élu maire de la commune de Lisores, a méconnu le caractère secret du vote lors de l’élection de ses adjoints au motif qu’il a annoncé publiquement, à la fin du dépouillement, qu’il n’avait pris parti pour aucune des deux listes en lice. Toutefois, et comme l’a indiqué la requérante elle-même, ainsi que les quatre auteurs des attestations, pour regrettable que soit cette annonce publique, le maire ne s’est exprimé qu’à l’issue du second tour du scrutin, après le dépouillement, de sorte que cette circonstance n’a pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin. Par suite, le grief doit être écarté.

En deuxième lieu, M^me S… soutient que malgré la découverte d’un bulletin resté dans une enveloppe à la fin du dépouillement, le maire a refusé de procéder à un nouveau vote. Toutefois, et alors qu’aucune réclamation n’est consignée sur le procès-verbal des opérations électorales, M^me S… n’assortit pas son grief de précision suffisante permettant d’en apprécier le bien-fondé, aucune fraude n’étant par ailleurs alléguée. Dans ces conditions, le grief doit être écarté.

En dernier lieu, si M^me S… fait valoir que le procès-verbal n’a pas été signé par l’un des assesseurs ni par le doyen de séance lors de la séance du 20 mars 2026, il résulte de l’instruction que le procès-verbal de l’élection du maire et des adjoints, dressé et clos le 20 mars 2026 à 19h30, comporte la signature du maire, du conseiller municipal le plus âgé, du secrétaire et des assesseurs. La circonstance que certaines signatures aient été apposées le lendemain est sans influence sur la régularité du procès-verbal et n’est pas de nature à altérer la sincérité du scrutin. Le grief doit, dès lors, être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M^me S… tendant à l’annulation de l’élection des adjoints au maire du 20 mars 2026 doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. J… et de M. C….

Article 2 : La protestation de M^me S… est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me N… S…, à M. B… J…, à M. I… M…, à M. E… H…, à M^me T… F…, à M^me O… W…, à M. U… C…, à M^me L… P…, à M. K… A…, à M^me R… G…, à M. Q… D… et au préfet du Calvados.

Copie en sera transmise, pour information, à la commune de Lisores.

Délibéré après l’audience du 19 mai 2026 à laquelle siégeaient :

- M^me Macaud, présidente,

- M^me Fanget, conseillère,

- M^me Kremp-Sanchez, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2026.

La rapporteure,

Signé

L. FANGET

La présidente,

Signé

A. MACAUD

La greffière,

Signé

E. BLOYET

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. BLOYET