Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés le 27 mai 2024, le 28 octobre 2024 et le 7 novembre 2024, M. A C, représenté par M^e Hourmant, demande au tribunal :

1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 7 mai 2024 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a retiré le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

3°) d’enjoindre à l’OFII de rétablir les conditions matérielles d’accueil ou, à défaut, de statuer à nouveau sur sa situation dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’OFII le versement à son conseil d’une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

Il soutient que :

— la substitution de base légale demandée par l’OFII n’est pas recevable ;

— la décision attaquée méconnaît le principe du contradictoire en application de l’article D. 551-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les articles D. 551-17 et D. 551-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2024, l’Office français de l’immigration et de l’intégration sollicite une substitution de base légale et conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la décision trouve sur fondement légal dans les dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au lieu de l’article L. 551-16 du même code, et que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

M. C a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 novembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Martinez,

— les conclusions de M. B,

— et les observations de M^e Hourmant, représentant M. C.

L’OFII n’était ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C, ressortissant soudanais né le 1er janvier 1994, a présenté le 9 février 2024 une demande d’asile et accepté les conditions matérielles d’accueil qui lui ont été alors proposées. Par un courrier du 23 avril 2024, le directeur territorial de Caen de l’OFII l’a informé de son intention de suspendre le bénéfice de ses conditions matérielles d’accueil. Par une décision du 7 mai 2024, dont il est demandé l’annulation, le directeur territorial de Caen de l’OFII a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire :

2. M. A C a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 26 novembre 2024. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur ses conclusions à fin d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Sur la demande de substitution de base légale :

3. Aux termes de l’article L. 551-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d’accueil du demandeur d’asile sont proposées à chaque demandeur d’asile par l’Office français de l’immigration et de l’intégration après l’enregistrement de sa demande par l’autorité administrative compétente. ». L’article L. 552-8 du même code dispose que : « L’Office français de l’immigration et de l’intégration propose au demandeur d’asile un lieu d’hébergement. / Cette proposition tient compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l’évaluation des besoins et de la vulnérabilité prévue au chapitre II du titre II, ainsi que des capacités d’hébergement disponibles et de la part des demandeurs d’asile accueillis dans chaque région. ». L’article L. 552-9 de ce code précise que : « Les décisions d’admission dans un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile ainsi que les décisions de changement de lieu, sont prises par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, après consultation du directeur du lieu d’hébergement, sur la base du schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et, le cas échéant, du schéma régional prévus à l’article L. 551-2 et en tenant compte de la situation du demandeur. ».

4. Aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Les conditions matérielles d’accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : / () / 2° Il refuse la proposition d’hébergement qui lui est faite en application de l’article L. 552-8 ; / () / La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur « . L’article L. 551-16 du même code, dans sa version applicable au présent litige, prévoit que : » Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d’accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : / () / 2° Il quitte le lieu d’hébergement dans lequel il a été admis en application de l’article L. 552-9 ; / 3o Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l’asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l’instruction des demandes; () ".

5. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, dans le cas où les conditions matérielles d’accueil initialement proposées au demandeur d’asile ne comportent pas encore la désignation d’un lieu d’hébergement, dont l’attribution résulte d’une procédure et d’une décision particulières, le refus par le demandeur d’asile de la proposition d’hébergement qui lui est faite ultérieurement doit être regardé comme un motif de refus des conditions matérielles d’accueil entrant dans le champ d’application de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et non comme un motif justifiant qu’il soit mis fin à ces conditions relevant de l’article L. 551-16 du même code. Il en va ainsi alors même que le demandeur avait initialement accepté, dans leur principe, les conditions matérielles d’accueil qui lui avaient été proposées.

6. Lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l’excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l’intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l’application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

7. Par une décision du 7 mai 2024, le directeur territorial de l’OFII de Caen a mis fin aux conditions matérielles d’accueil dont bénéficiait M. C, sur le fondement de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au motif que ce dernier avait refusé la proposition d’hébergement du 9 février 2024. Or, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que la situation de M. C, qui a refusé la proposition d’hébergement qui lui a été faite, n’entrait pas dans le champ de ces dispositions. La décision du 7 mai 2024 trouve son fondement légal dans les dispositions précitées du 2° de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lesquelles peuvent être substituées à celles de l’article L. 551-16 du même code, dès lors que l’OFII pouvait, en application des dispositions du 2° de l’article L. 551-15 dudit code, refuser à M. C le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, que cette substitution de base légale n’a pour effet de priver l’intéressé d’aucune garantie et, enfin, que l’administration disposait du même pouvoir d’appréciation pour appliquer l’une ou l’autre de ces deux dispositions. Par suite, il y a lieu de faire droit à la demande de l’OFII et de substituer les dispositions du 2° de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à celles de l’article L. 551-16 de ce code.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

8. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l’OFII a informé M. C de son intention de mettre fin au bénéfice des conditions matérielles d’accueil, par un courrier du 23 avril 2024 notifié le 3 mai 2024. M. C a transmis des observations écrites réceptionnées par l’OFII le 7 mai 2024. Par conséquent, le requérant, qui n’établit pas que la décision attaquée aurait été prise sans tenir compte de ses observations, n’est pas fondé à soutenir que le principe du contradictoire aurait été méconnu.

9. En second lieu, aux termes de l’article D. 551-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application de l’article L. 551-15 est écrite et motivée. Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée. Elle prend effet à compter de sa signature. ».

10. D’une part, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des pièces du dossier, notamment de la « fiche d’évaluation de vulnérabilité », que l’OFII n’aurait pas, préalablement à l’édiction de cette décision, procédé à un examen particulier de la situation de M. C. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation doit être écarté.

11. D’autre part, en se bornant à soutenir que l’hébergement proposé n’était pas adapté à un suivi médical auprès de l’association médicale contre l’exclusion à Caen pour le traitement d’épisodes de rhinite et trachéite allergique, M. C ne justifie pas que son suivi médical ne pouvait être réalisé sur la commune d’Alençon. Par suite, M. C n’établit pas qu’il présenterait un motif légitime de refus et que l’OFII aurait commis une erreur de droit ou une erreur manifeste d’appréciation de sa situation. M. C n’apporte aucun élément permettant d’établir une particulière vulnérabilité le concernant. Par suite, les moyens tirés de l’erreur de droit et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.

12. Il résulte de tout ce qui précède que l’ensemble des conclusions de M. C doivent être rejetées, y compris les conclusions aux fins d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E  :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : La requête de M. A C est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à M^e Hourmant et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Délibéré après l’audience du 13 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Cheylan, président,

M. Martinez, premier conseiller,

M^me Groch, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2025.

Le rapporteur,

Signé

P. MARTINEZ

Le président,

Signé

F. CHEYLAN

La greffière,

Signé

C. BÉNIS

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Bénis