Tribunal administratif de Caen, 2 février 2026, n° 2502370

TA Caen
Désistement 2 février 2026

Arguments

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Autre
Caractère tardif de la requête
La cour a constaté que le désistement de Monsieur A… rendait la question de l'irrecevabilité sans objet.
Autre
Désistement de la requête
La cour a pris acte du désistement de Monsieur A…, rendant ainsi la demande d'enregistrement du stage et de crédit de points sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Caen, 2 févr. 2026, n° 2502370
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2502370
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	10 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 juillet et 17 septembre 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision référencée 48SI en date du 23 novembre 2012 par laquelle le ministre de l’intérieur a prononcé l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder à l’enregistrement d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière suivi les 1er et 2 octobre 2012, et de créditer le solde de points affectés à son permis de conduire de quatre points.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2025, le ministre de l’intérieur conclut à l’irrecevabilité de la requête en raison de son caractère tardif.

Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2025, M. A… déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2025, M. B… A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Caen, le 2 février 2026.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

E. Legrand