Désistement 26 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 26 mai 2026, n° 2503429 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2503429 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2025, M. A… B…, représenté par la SELARL Jegu Leroux, demande au tribunal
1°) d’annuler la décision du 29 aout 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 25 octobre 2024 refusant de lui délivrer une carte de mobilité inclusion mention stationnement ;
2°) d’enjoindre au département du Calvados de lui remettre une carte mobilité inclusion mention stationnement à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la MDPH du Calvados la somme de 1 500 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2026, le département du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B…, subsidiairement au rejet de celle-ci.
Par un acte, enregistré le 14 avril 2026, M. B… déclare se désister de son instance et de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Le désistement de M. A… B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au département du Calvados.
Fait à Caen, le 26 mai 2026.
La présidente de la 3ème chambre
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet
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