Désistement 2 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 2 févr. 2026, n° 2501366 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2501366 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 mai 2025, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler un titre de recette émis le 15 avril 2025 à la demande de la communauté urbaine Caen La Mer pour le recouvrement d’une somme de 1 389,66 euros au titre de la redevance de participation pour le financement de l’assainissement collectif correspondant à un bien immobilier situé 3 rue du Golf à Biéville-Beuville.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2025, la communauté urbaine Caen La Mer Normandie conclut au non-lieu à statuer sur la requête, le titre exécutoire en litige ayant été retiré.
Par une lettre du 12 décembre 2025, M. B… a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer s’il maintenait sa requête.
Par une lettre, enregistrée le 18 décembre 2025, M. B… a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 18 décembre 2025, M. A… B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la communauté urbaine Caen la Mer Normandie.
Fait à Caen, le 2 février 2026.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
E. Legrand
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