Tribunal administratif de Grenoble, 3 novembre 2025, n° 2509685

TA Grenoble
Non-lieu à statuer 3 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que la demande d'injonction était sans objet, car la demande de titre de séjour était déjà en cours d'instruction et qu'il n'y avait pas lieu d'y statuer.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 dans les circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 3 nov. 2025, n° 2509685
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2509685
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	22 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Baba Hamady DEME

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 septembre 2025, M^me B… C…, représentée par M^e Deme, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un rendez-vous afin qu’elle dépose sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er octobre 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me A…, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

2. Il résulte de l’instruction que la demande de titre de séjour dont fait l’objet la requête de M^me C… a été déposée auprès des services de la préfecture de l’Isère le 24 mars 2025 et qu’elle est en cours d’instruction. Dans ces conditions, sa demande d’injonction tendant à la délivrance d’un rendez-vous est sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

3. Il n’y pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction de M^me C….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 3 novembre 2025.

La juge des référés

M. A…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.