Tribunal administratif de Caen, 4 février 2026, n° 2401734

TA Caen
Désistement 4 février 2026

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B… A… demande au tribunal la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour les années 2017 à 2019, ainsi qu'un sursis de paiement et le remboursement de 7 500 euros par l'État. Le directeur départemental des finances publiques du Calvados s'oppose à cette requête. Le tribunal, après avoir constaté que M. A… n'a pas confirmé le maintien de sa demande dans le délai imparti, déclare qu'il s'est désisté d'office de ses conclusions. La décision finale est donc l'acceptation du désistement de M. A….

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Sur la décision

Référence :	TA Caen, 4 févr. 2026, n° 2401734
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2401734
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie ZAGURY BENHAMOU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2024, M. B… A…, représenté par M^e Zagury Benhamou, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge en droits, intérêts de retard et majorations, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 à 2019 ;

2°) de prononcer le sursis de paiement en vertu de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 7 500 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2024, le directeur départemental des finances publiques du Calvados conclut au rejet de la requête de Monsieur A….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

Par une lettre du 11 décembre 2025, M. B… A… a été invité, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de sa requête et a été informé de ce qu’à défaut de confirmation, il serait réputé s’en être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue au tribunal dans ce délai, il y a lieu de donner acte du désistement des conclusions de la requête.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Monsieur B… A… et au directeur départemental des finances publiques du Calvados.

Fait à Caen, le 04 février 2026

La présidente de la 2ème chambre

Signé

Th. RENAULT

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Mélanie Collet