Désistement 10 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 10 avr. 2026, n° 2600824 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2600824 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 et 13 mars 2026, M. B… A… conteste la décision du 16 décembre 2025 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie lui a attribué une indemnité d’un montant de 11 000 euros.
Par un acte, enregistré le 3 avril 2026, M. A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
Le désistement de M. B… A… est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Copie en sera transmise à l’office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Fait à Caen, le 10 avril 2026.
La présidente de la 3ème chambre
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Hébergement ·
- Immigration ·
- Famille ·
- Urgence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Juge des référés ·
- Liberté fondamentale ·
- Référé
- Étranger ·
- Justice administrative ·
- Expulsion du territoire ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Emprisonnement ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Ordre ·
- Liberté
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Cartes ·
- Étranger ·
- Urgence ·
- Refus ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit d'asile ·
- Mineur ·
- Juge des référés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Pièces ·
- Juge des référés ·
- Tunisie ·
- Suspension ·
- Visa ·
- Travailleur salarié ·
- Automobile ·
- Refus
- Justice administrative ·
- Ville ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Jeune ·
- Aide ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Respect ·
- Hébergement
- Sociétés ·
- Justice administrative ·
- Incendie ·
- Ouvrage public ·
- Responsabilité sans faute ·
- Câble électrique ·
- Véhicule ·
- Tribunaux administratifs ·
- Instituteur ·
- Intérêt
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Communauté d’agglomération ·
- Justice administrative ·
- Fonction publique ·
- Établissement ·
- Fonctionnaire ·
- Détournement de pouvoir ·
- Délai ·
- Hébergement ·
- Soutenir ·
- Sanction disciplinaire
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Insuffisance de motivation ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Permis de conduire ·
- Ordonnance ·
- Détournement ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Finances publiques ·
- Prélèvement social ·
- Impôt ·
- Acte ·
- Procédures fiscales ·
- Conseil constitutionnel ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunaux administratifs ·
- État
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Désistement ·
- Protection ·
- Acte ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Justice administrative ·
- Procédures fiscales ·
- Impôt ·
- Dépositaire ·
- Livre ·
- Sociétés ·
- Réclamation ·
- Commissaire de justice ·
- Dividende ·
- Avis
- Université ·
- Service ·
- Justice administrative ·
- Retraite ·
- Recours gracieux ·
- Enseignement supérieur ·
- Épouse ·
- Éducation nationale ·
- Militaire ·
- Annulation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.