Tribunal administratif de Caen, 4 février 2026, n° 2400097

TA Caen
Désistement 4 février 2026

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B… A… a demandé au tribunal d'annuler des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour l'année 2019, ainsi que de condamner l'État à lui verser 2 000 euros. Le directeur départemental des finances publiques a contesté cette demande, demandant son rejet. Le tribunal a ensuite appliqué l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitant M. A… à confirmer le maintien de sa requête dans un délai d'un mois, ce qu'il n'a pas fait. En conséquence, le tribunal a donné acte du désistement de M. A… de ses conclusions.

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Sur la décision

Référence :	TA Caen, 4 févr. 2026, n° 2400097
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2400097
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2024, M. B… A… demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge en droits, intérêts de retard et majorations, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l’année 2019 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2024, le directeur départemental des finances publiques du Calvados conclut au rejet de la requête de M. A….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

2. Par une lettre du 11 décembre 2025, M. B… A… a été invité, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de sa requête et a été informé de ce qu’à défaut de confirmation, il serait réputé s’en être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue au tribunal dans ce délai, il y a lieu de donner acte du désistement des conclusions de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au directeur départemental des finances publiques du Calvados.

Fait à Caen, le 04 février 2026

La présidente de la 2ème chambre

Signé

Th. RENAULT

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Mélanie Collet