Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 17 juillet 2023 et le 16 février 2024, M^me C, représentée par M^e Wantou, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 23 juin 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l’issue de ce délai ;

2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de 8 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 2 000 euros à M^e Wantou, son avocat, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

S’agissant de l’ensemble des décisions :

— elles sont insuffisamment motivées ;

— elles sont intervenues au terme d’une procédure irrégulière en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour.

S’agissant de la décision de refus de délivrance d’un titre de séjour :

— elle a été signée par une autorité incompétente ;

— elle est entachée d’une erreur de fait dès lors que le collège des médecins de l’OFII a considéré que le défaut de prise en charge médicale peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen dès lors que le préfet a indiqué qu’elle était de nationalité congolaise alors qu’elle a la nationalité togolaise ;

— le préfet a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation en considérant que le défaut de prise en charge médicale peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité ;

— elle méconnaît l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît le 9° de l’article 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

S’agissant de la décision fixant le pays de destination :

— elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne précitée.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M^me A ne sont pas fondés.

M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 20 septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, ressortissante togolaise née le 26 janvier 1958 et entrée en France le 12 janvier 2022 selon ses déclarations a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 23 juin 2023, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l’issue de ce délai. Par la présente, M^me A demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Il ressort des pièces du dossier que si le préfet de Seine-et-Marne a considéré, pour refuser le titre de séjour, que l’état de santé de M^me A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) dans son avis du 21 juin 2023, produit par le préfet en défense, a considéré que l’état de santé de M^me A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité. Le préfet n’apporte aucun élément pour remettre en cause l’avis de l’OFII sur ce point de sorte que M^me A est fondée à soutenir que le préfet a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation et à demander l’annulation de la décision pour ce motif.

3. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il y ait lieu de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M^me A est fondée à demander l’annulation de la décision du 23 juin 2023 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que, par voie de conséquence, l’annulation des décisions l’obligeant à quitter le territoire français et fixant son pays de renvoi.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

4. L’exécution du présent jugement implique que la demande de M^me A soit réexaminée. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de M^me A, de procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction de l’astreinte demandée.

Sur les frais liés au litige :

5. M^me A a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et sous réserve que M^e Wantou, avocat de M^me A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de ce dernier le versement à M^e Wantou d’une somme de 1 200 euros.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 23 juin 2023 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne ou à tout autre préfet territorialement de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M^me A dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’État versera à M^e Wantou une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Wantou renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me A est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me C au préfet de Seine-et-Marne et à M^e Wantou.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 20 mai 2025, à laquelle siégeaient :

— M. Xavier Pottier, président ;

— M^me Andreea Avirvarei, conseillère ;

— M^me Jeanne Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2025.

La rapporteure,

J. DARRACQ-GHITALLA-CIOCK

Le président,

X. POTTIER

La greffière,

C. LEROY

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.