Désistement 12 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 12 févr. 2026, n° 2502014 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2502014 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un, enregistrés le 27 juin 2025 et le 11 juillet 2025, M. A… et Mme B… C…, représentés par la SELARL Juriadis, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 6 décembre 2024 par lequel le maire de Coutances a délivré à la SA HLM Coutances Granville un permis de construire portant sur la construction de 23 logements sur un terrain situé le Plant de Derrière à Coutances, l’arrêté rectificatif du 31 janvier 2025 et la décision explicite de rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Coutances la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2025, la SA HLM Coutances Granville conclut à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet, et à ce que soit mise à la charge de M. et Mme C… la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 29 janvier 2026, M. et Mme A… C… demandent qu’il soit pris acte de son désistement d’instance et d’action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) » ;
2. Par un acte, enregistré le 29 janvier 2026, M. A… et Mme B… C… ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement d’instance et d’action est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M. et Mme C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… et Mme B… C…, à la commune de coutances et à la SA HLM Coutances Granville.
Fait à Caen, le 12 février 2026.
La présidente de la 2ème chambre,
Signé
Th. RENAULT
La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Mélanie Collet
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