Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 13 oct. 2020, n° 20000042 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 20000042 |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_________
DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE
CERGY-PONTOISE 13/10/2020 _________
N° E20000042/95
LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Décision désignation commissaire
Vu enregistrée le 07/10/2020, la lettre par laquelle le préfet du Val-d’Oise demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet l’extension du site classé de la butte de Châtenay à Châtenay-en-France ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies pour le département du Val-d’Oise au titre de l’année 2020 ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Monsieur X Y est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2 : Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.
ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée au préfet du Val-d’Oise et à Monsieur X Y.
Fait à Cergy, le 13/10/2020
La Présidente,
signé
N. Z
Pour expédition conforme, Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Protection des animaux ·
- Animal sauvage ·
- Eures ·
- Destruction ·
- Environnement ·
- Associations ·
- Justice administrative ·
- Département ·
- Culture ·
- Forêt
- Enfant ·
- Famille ·
- Education ·
- Établissement d'enseignement ·
- Autorisation ·
- Pédagogie ·
- Diplôme ·
- Apprentissage ·
- Capacité ·
- Convention internationale
- Justice administrative ·
- Action sociale ·
- Mobilité ·
- Famille ·
- Cartes ·
- Recours administratif ·
- Irrecevabilité ·
- Date certaine ·
- Terme ·
- Recours
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Pays ·
- La réunion ·
- Étranger ·
- Éloignement ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit d'asile ·
- Durée ·
- Liberté
- Électeur ·
- Scrutin ·
- Campagne électorale ·
- Candidat ·
- Election ·
- Commune ·
- Liste électorale ·
- Don ·
- Grief ·
- Vote
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Union européenne ·
- Étranger ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Obligation ·
- Pays ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Littoral ·
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Litige ·
- Parking ·
- Permis d'aménager ·
- Rejet ·
- Monuments ·
- Titre ·
- Modification
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Plateforme ·
- Délai ·
- Demande ·
- Séjour des étrangers ·
- Intervention ·
- Associations
- Astreinte ·
- Juge des référés ·
- Justice administrative ·
- Ordonnance ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Inexecution ·
- Délai ·
- L'etat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Arbre ·
- Justice administrative ·
- Cheval ·
- Fer ·
- Permis de construire ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Commune ·
- Intérêt pour agir ·
- Immeuble ·
- Architecte
- Enquete publique ·
- Commissaire enquêteur ·
- Urbanisme ·
- Maire ·
- Désignation ·
- Commune ·
- Tribunaux administratifs ·
- Environnement ·
- Révision ·
- Législation
- Isolement ·
- Prolongation ·
- Établissement ·
- Sécurité des personnes ·
- Maintien ·
- Administration ·
- Prisonnier ·
- Erreur ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.