Désistement 16 juillet 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 16 juil. 2024, n° 2402762 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2402762 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, Mme A… B… demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le département des Hauts-de-Seine, a refusé, sur recours administratif préalable du 30 août 2023, de lui délivrer la carte mobilité inclusion comportant la mention « stationnement pour personnes handicapées ».
Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2024, Mme B… indique se désister de sa requête.
Vu :
- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Le désistement de Mme B… des conclusions de sa requête étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Par ces motifs, le tribunal ordonne :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au département des Hauts-de-Seine.
Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 16 juillet 2024.
La magistrate désignée,
signé
M. Monteagle
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Congé de maladie ·
- Habitat ·
- Justice administrative ·
- Méditerranée ·
- Urgence ·
- Service ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Aide ·
- Juge des référés
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Astreinte ·
- Ordonnance ·
- Liquidation ·
- Inexecution ·
- Administration ·
- Échange ·
- Tribunaux administratifs ·
- Injonction
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Registre ·
- Intérêts moratoires ·
- Énergie ·
- Service public ·
- Timbre ·
- Électricité ·
- Droit commun
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Admission exceptionnelle ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Défaut de motivation ·
- Convention internationale ·
- Commission ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Etats membres ·
- Asile ·
- Union européenne ·
- Droits fondamentaux ·
- Protection ·
- Règlement (ue) ·
- Police ·
- Parlement européen ·
- Parlement ·
- Charte
- Justice administrative ·
- Commune ·
- État de santé, ·
- Congé ·
- Maire ·
- Expertise ·
- Durée ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Accident de travail
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Immigration ·
- Légalité ·
- Aide juridictionnelle ·
- Handicapé ·
- Juge des référés ·
- Médecin ·
- Adulte ·
- Suspension
- Djibouti ·
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Visa ·
- Sous astreinte ·
- Annulation ·
- Ambassade ·
- L'etat
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Solidarité ·
- Département ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Allocations familiales ·
- Droit commun ·
- Lettre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Imposition ·
- Impôt direct ·
- Sociétés ·
- Valeur ajoutée ·
- Justice administrative ·
- Commission départementale ·
- Conseil ·
- Annulation ·
- Chiffre d'affaires ·
- Distribution
- Naturalisation ·
- Version ·
- Entretien ·
- Original ·
- Demande ·
- Traduction ·
- Justice administrative ·
- Pièces ·
- Document ·
- Identité
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Police ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Urgence ·
- Suspension
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.