Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 mai 2023, M. B… C…, représenté par M^e Ntsama, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 20 avril 2023, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai d’un mois et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, ou à toute autorité compétente, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. C… soutient que :

Sur la recevabilité de son recours :

- en l’absence d’interprète présent lors de sa garde à vue, aucune tardiveté ne peut lui être opposée ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est entachée d’incompétence.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 avril 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

M. C… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision en date du 31 juillet 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Bocquet, conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… C…, ressortissant moldave né le 16 octobre 1970, déclare résider en France depuis 2019. Interpellé le 19 avril 2023 pour des faits de vol, il a été placé en garde à vue le jour-même. Le préfet des Hauts-de-Seine a pris à son encontre, le 20 avril 2023, un arrêté portant obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois. Par la présente requête, M. C… demande l’annulation de cet arrêté.

2. L’arrêté attaqué a été signé par M. A… D…, adjoint au chef du bureau des examens spécialisés et de l’éloignement, qui a reçu délégation à cet effet par un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine n°2023-019 du 13 mars 2023, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 14 mars 2023. Il s’ensuit que le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

3. Il résulte de tout ce qui précède que l’ensemble des conclusions de la requête de M. C… doivent être rejetées.

D É C I D E :

La requête de M. C… est rejetée.

Le présent jugement sera notifié à M. B… C… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l’audience du 22 avril 2024, à laquelle siégeaient :

M. d’Argenson, président,

M. Robert, premier conseiller,

M^me Bocquet, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2024.

La rapporteure,

signé

P. Bocquet

Le président,

signé

P-H d’Argenson

La greffière

signé

M. E…

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,