Désistement 22 juillet 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 22 juil. 2024, n° 2407109 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2407109 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 février 2026 |
Texte intégral
Par une requête enregistrée le 13 mai 2024, l’Indivision A… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision en date du 17 avril 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) du Val-d’Oise a confirmé, sur recours préalable obligatoire formé le 29 décembre 2023, sa décision en date du 19 décembre 2023 portant conservation de l’aide personnalisée au logement ;
2°) d’enjoindre à la CAF du Val-d’Oise de lui verser l’aide personnalisée au logement sous astreinte de 10 euros par jour de retard ;
3°) de régler les honoraires d’huissier de justice déboursés pour le constat.
Par un mémoire complémentaire, enregistré le 20 juin 2024, l’Indivision A… informe le tribunal de ce que la caisse d’allocations familiales reconnait son erreur.
Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2024, l’Indivision A… déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par son mémoire enregistré le 27 juin 2024, l’Indivision A… a informé le tribunal de son désistement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte sur le fondement du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’Indivision A…
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’Indivision A….
Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales du Val-d’Oise.
Fait à Cergy, le 22 juillet 2024.
La vice-présidente,
signé
H. Lepetit-Collin
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Référé ·
- Décision juridictionnelle
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Délai ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Départ volontaire ·
- Notification ·
- Recours ·
- Pays
- Justice administrative ·
- Isolement ·
- Centre pénitentiaire ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Statuer ·
- Sérieux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contribution spéciale ·
- Immigration ·
- Sanction ·
- Embauche ·
- Code du travail ·
- Identité ·
- Travailleur étranger ·
- Ressortissant étranger ·
- Titre ·
- Asile
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Aide juridictionnelle ·
- Délai ·
- Durée ·
- Justice administrative ·
- Éloignement
- Comités ·
- Justice administrative ·
- Travail ·
- Election ·
- Autorisation ·
- Délégation ·
- Mandat ·
- Délégués du personnel ·
- Salarié ·
- Scrutin
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Action sociale ·
- Recours administratif ·
- Recours contentieux ·
- Famille ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Personnes ·
- Tribunaux administratifs ·
- Action
- Justice administrative ·
- Certificat ·
- Incendie ·
- Décret ·
- Vaccination ·
- Administration ·
- Rétablissement ·
- Statut ·
- Juge des référés ·
- Suspension
- Hôpitaux ·
- Traitement ·
- Centre hospitalier ·
- Cycle ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Sciences ·
- Protocole ·
- Dépense de santé ·
- Neuropathie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Foyer ·
- Mutualité sociale ·
- Allocation ·
- Justice administrative ·
- Montant ·
- Commissaire de justice ·
- Aide ·
- Remise ·
- Barème
- Expulsion ·
- Force publique ·
- Police ·
- Concours ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Huissier ·
- Signature ·
- Difficultés d'exécution ·
- Part
- Tourisme ·
- Maire ·
- Autorisation ·
- Ville ·
- Meubles ·
- Justice administrative ·
- Usage commercial ·
- Injonction ·
- Délibération ·
- Déclaration préalable
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.