Désistement 10 septembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 10 sept. 2024, n° 2307572 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2307572 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 mai 2023, M. et Mme B…, représentés par Me Laplante, demandent au tribunal :
1°) d’annuler le permis d’aménager n° PA 09532322O0002 accordé tacitement par la commune de Jouy le Moutier à la société FDM 2 pour la réalisation de 7 lots à bâtir sur un terrain sis rue de Maurecourt dans ladite commune ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Jouy-le-Moutier la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative
Par un mémoire, enregistré le 1er août 2024, M. et Mme B… demandent au tribunal de donner acte de leur désistement d’instance et d’action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire susmentionné M. et Mme B… ont déclaré se désister de leur requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la requête de M. et Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A… B…, à la commune de Jouy-le-Moutier et à la société FDM 2.
Fait à Cergy, le 10 septembre 2024.
La présidente,
signé
S. Edert
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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