Tribunal administratif de Nice, 24 septembre 2025, n° 2401753

TA Nice
Rejet 24 septembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me A B demande la décharge de la taxe sur les logements vacants pour l'année 2022. La question juridique posée concerne la recevabilité de sa requête, notamment si elle a respecté l'obligation de recours administratif préalable. Le tribunal constate que la requête n'est pas accompagnée d'une décision sur ce recours, ce qui constitue un manquement aux exigences de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales. En conséquence, la juridiction rejette la requête comme manifestement irrecevable, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Nice, 24 sept. 2025, n° 2401753
Juridiction :	Tribunal administratif de Nice
Numéro :	2401753
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	27 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mars 2024, M^me A B demande au tribunal la décharge de la taxe sur les logements vacants assignée au titre de l’année 2022.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ».

2. Aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition » ; que l’article L. 199 du même livre prévoit que : « () les décisions rendues par l’administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif () ».

3. La requête n’était pas accompagnée d’une décision prise sur le recours administratif préalable obligatoire exigé à l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales. Faute pour la personne requérante d’avoir exercé ce recours préalable, la requête est rejetée comme manifestement irrecevable, en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 24 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

G. Thobaty

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour le greffier en chef,

La greffière