Désistement 1 août 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 1er août 2024, n° 2312623 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2312623 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2023, Mme A…, représentée par Me Auger, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision n° D2023/090 du 28 juin 2023 par laquelle l’établissement public territorial Vallée Sud – Grand Paris a exercé son droit de préemption urbain portant sur un local commercial (lot n°27), un logement de type studio (lot n°26) et deux caves (lots n°1 et 8) sis 43 et 43 bis avenue Henri Barbusse à Clamart (92140) ;
2°) de mettre à la charge de l’établissement public territorial Vallée Sud – Grand Paris la somme de 3 600 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 24 juillet 2024, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2024, l’établissement public territorial Vallée Sud – Grand Paris, déclare accepter le désistement de Mme A… et qu’il lui en soit donné acte.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Par l’acte susvisé du 24 juillet 2024, Mme A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D… A…, à l’établissement public territorial Vallée Sud – Grand Paris, à la commune de Clamart et à Mme C… B….
Fait à Cergy, le 1er aout 2024.
La présidente,
signé
S. Edert
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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