Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13 décembre 2024, n° 2417387

TA Cergy-Pontoise
Rejet 13 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a estimé que les circonstances invoquées ne justifiaient pas l'urgence requise pour suspendre la décision, considérant que l'atteinte alléguée n'était pas suffisamment grave et immédiate.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, n'ouvrant pas droit à indemnisation.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A B demande la suspension de l'exécution d'une décision du commandant militaire de la DGGN, qui lui interdit l'accès aux sites de cette direction, ainsi qu'une indemnisation de 1 500 euros. Les questions juridiques posées concernent l'urgence de la suspension et la légalité de la décision contestée. Le juge des référés conclut que les arguments de M. B ne justifient pas l'urgence requise pour suspendre la décision, et que la condition d'urgence n'est pas satisfaite. Par conséquent, la requête de M. B est rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 13 déc. 2024, n° 2417387
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2417387
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Vincent BRENGARTH

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2024, M. A B, représenté par M^e Bourdon et M^e Brengarth, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 30 août 2024 par laquelle le commandant militaire du site de la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale (DGGN) l’a interdit d’accès aux sites de la DGGN ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie, dès lors que la décision contestée l’empêche de réaliser convenablement ses missions, et porte atteinte aux intérêts de son équipe ;

— la décision contestée est entachée d’une insuffisance de motivation et d’une erreur manifeste d’appréciation, moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Vu :

— la requête n° 2429144 enregistrée le 31 octobre 2024 par laquelle M. B demande l’annulation de la décision contestée ;

— les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Richard, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». Aux termes de son article L. 522-3 : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

3. Pour justifier de l’urgence à suspendre la décision litigieuse, M. B fait valoir que celle-ci l’empêche de réaliser convenablement ses missions, et porte atteinte aux intérêts de son équipe. Les circonstances ainsi invoquées ne sont pas de nature à justifier l’urgence qui s’attacherait à la suspension des effets de la décision attaquée. Dans ces conditions, la condition d’urgence ne peut être regardée comme satisfaite.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 13 décembre 2024.

La juge des référés

signé

A. Richard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.