Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2024, M^me A… B… demande au tribunal d’annuler la décision implicite, née le 28 mai 2024, par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M^me B…, produisant la décision du 22 mai 2024 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a déclaré « sans objet » son recours amiable.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné M^me Monteagle, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes du 1er alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie d’un recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ».

Au regard de ses écritures, M^me B… peut être regardée comme demandant l’annulation de la décision du 22 mai 2024, s’étant substituée à la décision implicite initiale de rejet, par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a jugé que son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement était « sans objet », au motif que la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a déjà reconnu le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement par une décision du 8 novembre 2023, décision qui continue de produire ses effets dès lors qu’elle n’a pas bénéficié d’un relogement. M^me B… ne conteste aucunement l’existence de cette décision favorable. Dès lors, la décision attaquée par M^me B…, qui a un caractère purement confirmatif, ne lui fait pas grief. Par suite, M^me B… n’est pas recevable à en demander l’annulation.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B… ne peut être que rejetée par ordonnance, en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 16 juillet 2024.

La magistrate désignée,

signé

M. Monteagle

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière