Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 janvier et 9 juillet 2024, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° PC 092 025 23 00017 du 4 août 2023 par lequel le maire de la commune de Colombes a accordé à la société RBMG Promotion un permis de construire en vue de l’édification d’un immeuble de 27 logements sur un terrain sis 286 rue Gabriel Péri à Colombes, ensemble la décision du 13 octobre 2023 de rejet du recours gracieux qu’il a formé à l’encontre de cet arrêté ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Colombes une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2024, la société Looméa, nouvelle dénomination sociale de la société RBMG Promotion, représentée par M^e Brillat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. A… la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2024, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Ausseil,

- les conclusions de M. Gabarda, rapporteur public,

- et les observations de M^e Soussin, substituant M^e Brillat-Gaulthier, représentant la société Looméa.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de M. A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ». En l’espèce, la requête de M. A… qui a pour seul objet d’encombrer le rôle du tribunal présente un caractère abusif. Il y a lieu de condamner l’intéressé à payer une amende de 10 000 euros.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. A… une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par la société Looméa et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 : M. A… est condamné à payer une amende de 10 000 euros au titre des dispositions de l’article R.741-12 du code de justice administrative.

Article 3 : M. A… versera une somme de 3 000 euros à la société Looméa au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A…, à la société Looméa, à la commune de Colombes et au directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine.

Copie en sera faite au procureur de la République de Nanterre.

Délibéré après l’audience du 8 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Buisson, président ;

M^me Mettetal-Maxant, première conseillère ;

M. Ausseil, conseiller ;

assistés de M^me Pradeau, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2024.

Le rapporteur,

signé

M. Ausseil

Le président,

signé

L. Buisson

La greffière,

signé

A. Pradeau

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.