Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 avril 2022, la SARL NOVACO, représentée par

M^e Jobelot, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté DCPPAT/BEICEP n° 2021-146 en date du 18 octobre 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré d’utilité publique au bénéfice de la commune de Courbevoie et l’arrêté DCPPAT/BEICEP n° 2021-167 en date du 7 décembre 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a retiré les emprises expropriées, concernant le projet de construction du parc public de l’éco-quartier Village Delage à Courbevoie, ensemble la décision en date du 11 février 2022 de rejet du recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2023, la commune de Courbevoie, représentée par M^e Lubac, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la SARL NOVACO la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2024, la SARL NOVACO déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Par le mémoire susvisé la SARL NOVACO a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la SARL NOVACO la somme demandée par la commune de Courbevoie au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL NOVACO.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Courbevoie au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL NOVACO, au préfet des Hauts-de-Seine et à la commune de Courbevoie.

Fait à Cergy, le 1er août 2024.

La présidente,

signé

S. Edert

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.