Désistement 29 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 29 nov. 2024, n° 2400476 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2400476 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Texte intégral
La présidente de la 7ème chambre Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 janvier 2024, M. B… A…, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a rejeté son recours gracieux reçu le 5 juillet 2023 et tendant à l’annulation de décisions portant retrait de points ;
2°) d’annuler les décisions de retrait de points afférentes aux infractions commises les 5 avril 2018, 15 mai 2018, 28 janvier 2021, 17 février 2021 et 4 mars 2021 ;
3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur et des outre-mer de lui restituer les points retirés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut :
1°) au non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision de retrait de point afférente à l’infraction commise le 15 mai 2021 ;
2°) au rejet du surplus et notamment des conclusions dirigées contre les décisions portant retrait de point consécutives aux infractions commises les 5 avril 2018, 28 janvier 2021, 17 février 2021 et 4 mars 2021 ;
Une demande de maintien de ses conclusions a été adressée à M. A… le 3 avril 2024, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire complémentaire, enregistré le 4 avril 2024, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Cergy, le 29 novembre 2024.
La présidente de la 7ème chambre
signé
E. Drevon-Coblence
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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