Rejet 27 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 27 mai 2026, n° 2616061 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2616061 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 2 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 mai 2026, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal de rectifier le jugement n°2521196 du 22 décembre 2025 rendu par le magistrat désigné du tribunal de céans sur sa demande d’attribution d’une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement ».
M. A… soutient notamment que sa situation médicale n’aurait pas été correctement appréciée, que le jugement serait « incomplet », que les conséquences de ses pathologies sur sa vie quotidienne et son autonomie n’auraient pas été suffisamment prises en compte et produit de nouveaux éléments médicaux à l’appui de sa demande.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
2. Il n’appartient pas au tribunal administratif de juger à nouveau une affaire sur laquelle il a précédemment statué et rendu un jugement. La requête de M. A… est dès lors entachée d’une irrecevabilité insusceptible d’être couverte en cours d’instance et peut ainsi être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Paris, le 27 mai 2026.
Le président de formation de jugement,
J-P. Ladreyt
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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