Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juin 2024, M. B… A… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du préfet du Val d’Oise du 17 juin 2024 infligeant une amende administrative de 5 000 euros à M. et M^me A…, bailleurs du logement situé au 39 rue Camille Pelletan à Goussainville, pour mise en location sans autorisation préalable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2024, le préfet du Val d’Oise conclut à un non-lieu à statuer dès lors que l’arrêté attaqué a été retiré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ».

2. Par un arrêté du 17 juin 2024, le préfet du Val d’Oise a infligé une amende administrative de 5 000 euros à M. et M^me A… bailleurs du logement situé au 39 rue Camille Pelletan à Goussainville, pour mise en location sans autorisation préalable. Par une décision en date du 16 septembre 2024, postérieure à l’introduction de la requête, le préfet a retiré la décision attaquée. Dans ces conditions, les conclusions de M. A… tendant à l’annulation de la décision en date du 17 juin 2024 sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet du Val d’Oise.

Fait à Cergy, le 19 décembre 2024.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.