Désistement 3 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 3 sept. 2025, n° 2410634 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2410634 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2024, la société civile immobilière (SCI) Wape Immo, représentée par Me Leulier demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 3 avril 2024 du préfet du Nord relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité physique des occupants du logement situé 79 rue Berthelot à Beauvois-en-Cambrésis, ensemble la décision, en semble la décision du 22 août 2024 du préfet du Nord rejetant son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de l’état la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2025, la SCI Wape Immo déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Un mémoire en défense du préfet du Nord, non communiqué, a été enregistré le 6 août 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /()/ ".
2. Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2025, la société civile immobilière (SCI) Wape Immo indique expressément se désister de sa requête. Le désistement de la SCI Wape Immo étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Wape Immo.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Wape Immo et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Copie en sera transmise au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 3 septembre 2025.
Le président de la 3ème chambre
Signé
B. Baillard
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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