Désistement 6 septembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 6 sept. 2024, n° 2216774 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2216774 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | société Biosphère Médical |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2022, la société Biosphère Médical, représentée par Me Vendeville, demande au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 351 384 euros dont elle disposait au titre du mois de juillet 2022 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 7 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2023, le directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise conclut, sauf désistement, au non-lieu à statuer, motif pris de ce que le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée demandé a été accordé le 6 décembre 2023.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 26 juin 2024, la société Biosphère Médical déclare se désister de l’ensemble de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2024, la société Biosphère Médical déclare se désister de l’ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Biosphère Médical.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Biosphère Médical et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise.
Fait à Cergy, le 6 septembre 2024.
Le président de la 2ème chambre,
signé
C. Huon
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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