Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 avril 2023, M. A B, représenté par M^e Bertrand, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 3 février 2023 par lequel le maire de la commune de Sarcelles l’a suspendu de ses fonctions ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Sarcelles une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté attaqué, qui est une sanction disciplinaire déguisée, a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière à défaut de consultation du conseil de discipline qui est une garantie ;

— il est entaché d’une erreur de fait dès lors que la commune n’apporte pas d’éléments permettant d’établir la matérialité des propos qui lui sont reprochés ;

— il est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation dès lors que ces propos ne sont pas d’une gravité suffisante pour justifier la mesure contestée ;

— il est entaché d’une erreur de droit dès lors que certains griefs retenus sont prescrits ;

— il est entaché d’une erreur de droit dès lors qu’il lui est reproché une insuffisance professionnelle qui ne constitue pas un motif permettant de justifier une suspension de ses fonctions ;

— il est entaché d’un détournement de pouvoir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2024, la commune de Sarcelles, représentée par M^e Corneloup, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de M. B sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens soulevés dans la requête n’est fondé.

Par un courrier du 20 mars 2025, M. B indique se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. En premier lieu, par un courrier, enregistré le 20 mars 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. En second lieu, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. B la somme que la commune de Sarcelles demande en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Sarcelles sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Sarcelles.

Fait à Cergy-Pontoise, le 22 avril 2025.

Le président de la 10ème chambre,

signé

S. Ouillon

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2304875