Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2024, M^me B… D… A… C…, représentée par Me de Sèze, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision de rejet née du silence gardé par le préfet du Val-d’Oise sur sa demande de délivrance d’une carte de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

elle méconnait l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise, lequel n’a pas produit d’observations en défense.

Par une décision du 15 septembre 2025, M^me A… C… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique, le rapport de M. Ouillon, président-rapporteur.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B… D… A… C…, ressortissante camerounaise née le 15 octobre 1996, est entrée en France le 30 septembre 2023 sous couvert d’un passeport muni d’un visa de type C accompagnée de sa fille de nationalité française. Elle a indiqué avoir déposé le 10 octobre 2023 une demande de délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». M^me A… C… demande, par la présente requête, d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », née du silence gardé par le préfet du Val-d’Oise.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; (…) ». Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». L’article R. 432-2 du même code précise que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». Aux termes de l’article L. 234-4 du même code : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ».

3. Si la requérante soutient que la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour née du silence gardé par le préfet, n’est pas motivée, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que cette dernière aurait sollicité la communication des motifs de cette décision. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Val-d’Oise se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation personnelle de la requérante. Dans ces conditions, le moyen doit être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ». Aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application de l’article 316 du code civil, le demandeur, s’il n’est pas l’auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, dans les conditions prévues à l’article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant./ Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n’est pas rapportée ou qu’aucune décision de justice n’est intervenue, le droit au séjour du demandeur s’apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant. ».

6. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, M^me A… C… était la mère d’un enfant de nationalité française né le 1er août 2022 à Yaoundé, au Cameroun. Si la requérante, qui est sans ressources propres, justifie être entrée en France, accompagnée de son enfant le 30 septembre 2023, elle ne justifie toutefois pas, par les pièces produites, contribuer effectivement à l’entretien de sa fille de nationalité française depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans. De même, les seules attestations du père de l’enfant, qui réside au Cameroun, et un ordre de virement de ce dernier, ne suffisent pas à établir qu’il contribuait effectivement à l’entretien et à l’éducation de sa fille. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.

7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la décision par laquelle le préfet du Val-d’Oise a refusé implicitement d’admettre M^me A… C… au séjour doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquences, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte ainsi que les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… D… A… C… et au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 22 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Ouillon, président,

M. Probert, premier conseiller,

M^me Gaudemet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2026.

Le président-rapporteur,

signé

S. Ouillon

L’assesseur le plus ancien,

signé

L. Probert

La greffière,

signé

S. Nimax

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.