Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 juillet 2025, n° 2501426
TA Cergy-Pontoise
Rejet 3 juillet 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de moyens juridiques

    La cour a constaté que la requête ne contenait aucun moyen utile soulevé dans le délai de recours contentieux, justifiant ainsi le rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :
TA Cergy-Pontoise, 3 juil. 2025, n° 2501426
Juridiction : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro : 2501426
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 8 juillet 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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