Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 mai 2025, M^me A B, représentée par M^e Lubelo Yoka, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, d’examiner sa situation dans un délai d’un mois, et de lui délivrer une convocation dans les sept jours, afin qu’elle puisse déposer sa demande de titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle tente depuis deux ans de déposer sa demande de titre de séjour, qu’elle risque de faire l’objet d’une mesure d’éloignement et d’être séparée de son compagnon et des enfants ;

— la mesure sollicitée est utile ;

— la mesure sollicitée n’est pas de nature à faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise qui n’a pas produit d’observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Richard, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit () justifier de l’urgence de l’affaire ».

2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. S’agissant de la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures mentionnées à l’article L. 521-3, il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.

3. Pour justifier de l’urgence de sa situation, M^me B fait valoir qu’elle tente depuis deux ans de déposer sa demande de titre de séjour, qu’elle risque de faire l’objet d’une mesure d’éloignement et d’être séparée de son compagnon et des enfants dont ils s’occupent. Toutefois, en se bornant à ne produire qu’un courriel portant accusé de réception de sa demande de premier titre de séjour daté du 23 décembre 2023, un courrier de son conseil du 7 janvier 2025 adressé à la sous-préfecture d’Argenteuil, ainsi qu’un courriel du 27 janvier 2025 des services de ladite sous-préfecture l’invitant à déposer sa demande de titre sur l’ANEF, l’intéressée ne justifie pas de l’impossibilité technique dans laquelle elle serait de déposer sa demande de titre de séjour. Par suite, elle ne caractérise pas la nécessité pour elle de bénéficier à bref délai de la mesure demandée. Dans ces conditions, la condition d’urgence à laquelle les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie.

4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M^me B en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy, le 3 juillet 2025.

La juge des référés,

signé

A. Richard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.