Désistement 2 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 2 déc. 2025, n° 2506158 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2506158 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
I°) Par une requête, enregistrée le 22 août 2025, M. C… A… B…, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision de clôture de son dossier, du préfet de l’Hérault, intervenue le 11 février 2025 ;
2°) d’ordonner au préfet de l’Hérault la délivrance d’un titre de séjour « vie privée et familiale » dans le délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; subsidiairement d’ordonner le réexamen de sa demande dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;
3°) de condamner l’Etat à payer la somme de 1 500 euros à Me Ruffel au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation à l’aide juridictionnelle.
Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2025, M. A… B… déclare se désiter purement et simplement de sa requête.
M. A… B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 5 juin 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2025, M. A… B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. A… B….
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… B… et au préfet de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 2 décembre 2025.
Le président,
E. Souteyrand
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 3 décembre 2025.
Le greffier,
M.-A Barthélémy
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