Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 décembre 2025, n° 2520276

TA Cergy-Pontoise
Rejet 12 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la demande en raison de l'absence de réclamation préalable
Le tribunal a estimé que la réclamation préalable n'avait pas été produite pour l'année 2023, ce qui rendait la demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 12 déc. 2025, n° 2520276
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2520276
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 octobre 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2023 à raison d’un bien sis 45 rue de Fontenay, à Sceaux (92).

Par un courrier du 20 novembre 2025, le tribunal a invité M. A… à produire dans un délai de sept jours la décision de l’administration statuant sur la réclamation préalable présentée au titre de la taxe foncière de l’année 2023 ou, à défaut, une copie de cette réclamation assortie de la preuve de son dépôt.

Le requérant a produit des pièces le 20 novembre 2025 en réponse à cette demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l’administration des impôts ou de l’administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. (…) ». Aux termes de l’article R*200-2 du même livre : « (…) Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu’il a visées dans sa réclamation à l’administration. (…) ».

3. Il résulte de l’instruction que la réclamation préalable adressée à l’administration fiscale par M. A…, le 26 juin 2025 tendait seulement à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2024. Par suite, les conclusions présentées par le requérant et dirigées contre les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties établies au titre de l’année 2023, pour lesquelles aucune réclamation n’a été produite, excèdent la demande présentée à l’administration et, pour ce motif, doivent être rejetées comme irrecevables.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 12 décembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.