Désistement 9 janvier 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 9 janv. 2025, n° 2301924 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2301924 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée au greffe le 11 février 2023 M. A B, représenté par Me Abbe, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle la commune de Saint-Ouen-l’Aumône a implicitement rejeté sa demande adressée le 17 octobre 2022 tendant à obtenir l’élagage ou l’arrachage des haies et des arbres appartenant à la commune et plantés sur le pourtour de sa propriété sise 72, rue Georges Sand (parcelle Section BA n°29);
2°) d’enjoindre à la commune de procéder à l’élagage ou à l’arrachage de la haie et des arbres litigieux dans un délai de trois semaines à compter de la date de notification du jugement à intervenir ;
3°) de condamner la commune à lui verser la somme de 13 170,00 euros à titre de dommages-intérêts ;
4°) de mettre à la charge de la commune la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire complémentaire enregistré le 27 septembre 2024, M. B déclare se désister de sa requête.
Par une lettre enregistrée le 30 septembre suivant, la commune, représentée par Me Lalanne, demande à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Saint-Ouen-L’Aumône.
Fait à Cergy, le 9 janvier 2025.
La présidente de la 7ème chambre,
signé
E. Drevon-Coblence
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2301924
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Contrainte ·
- Recours administratif ·
- Allocation d'éducation ·
- Opposition ·
- Aide ·
- Tribunal compétent ·
- Sécurité sociale ·
- Handicapé ·
- Recours
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Titre ·
- Étranger ·
- Délai ·
- Dysfonctionnement ·
- Enregistrement
- Commune ·
- Coefficient ·
- Maire ·
- Fonctionnaire ·
- Justice administrative ·
- Décret ·
- Ressources humaines ·
- Conseil d'administration ·
- Recours gracieux ·
- Annulation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Retrait ·
- Infraction ·
- Permis de conduire ·
- Route ·
- Amende ·
- Justice administrative ·
- Information ·
- Notification ·
- Titre exécutoire ·
- Insuffisance de motivation
- Justice administrative ·
- Global ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Fond ·
- Sociétés ·
- Impôt ·
- Restitution ·
- Dividende ·
- Intérêts moratoires
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Professionnel ·
- Affectation ·
- Juridiction ·
- Auteur ·
- Saisie ·
- Tribunaux administratifs ·
- Voies de recours ·
- Droit commun
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Urbanisme ·
- Déclaration préalable ·
- Commune ·
- Emprise au sol ·
- Maire ·
- Justice administrative ·
- Installation ·
- Construction ·
- Site ·
- Communication électronique
- Etats membres ·
- Asile ·
- Union européenne ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Protection ·
- Transfert ·
- Règlement (ue) ·
- Responsable ·
- Aide
- Erreur matérielle ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Injonction ·
- Demande ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Fins ·
- Expédition
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Urgence ·
- Renouvellement ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- Juge des référés ·
- Exécution ·
- Autorisation provisoire
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Police ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Ordonnance ·
- Résidence
- Communauté de communes ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Congé de maladie ·
- Décision implicite ·
- Rejet ·
- Expertise ·
- État de santé, ·
- Service
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.