Rejet 27 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 27 nov. 2025, n° 2504063 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2504063 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Marseille, 14 novembre 2025, N° 2504063 |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 3 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Vu le jugement n°2504063 du tribunal administratif de Marseille du 14 novembre 2025 rendu sur la requête présentée par M. B… A….
Vu, enregistrée au greffe le 14 novembre 2025, la demande de rectification pour erreur matérielle présentée, sur le fondement de l’article R. 741-11 du code de justice administrative, pour M. A… par Me Gonidec.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 741-11 du code de justice administrative : « (…) Lorsqu’une partie signale au président du tribunal administratif (…) l’existence d’une erreur ou d’une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d’user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d’appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision ».
2. M. A… a déposé une demande en rectification d’erreur matérielle relative à l’absence de mention des conclusions à fin d’injonction.
3. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la requête régularisée ne mentionnait pas de telles conclusions à fin d’injonction, et en tout état de cause, à supposer même qu’il existerait une erreur, celle-ci ne peut être corrigée au moyen de la procédure en rectification d’erreur matérielle. Par suite, la demande de rectification pour erreur matérielle doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La demande de rectification d’erreur matérielle de M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Marseille, le 27novembre 2025
Le président de la 10ème chambre
signé
J-L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Finances publiques ·
- Famille ·
- Procédures fiscales ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Valeur ajoutée ·
- Intérêts moratoires ·
- Livre ·
- Moratoire
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Juge des référés ·
- Enfant ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Injonction ·
- L'etat ·
- Regroupement familial ·
- Mineur
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Habitat ·
- Biodiversité ·
- Acte ·
- Agence ·
- Recours administratif ·
- Forêt ·
- Pêche
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Justice administrative ·
- Stipulation ·
- Aide juridictionnelle ·
- Séjour des étrangers ·
- Autorisation provisoire ·
- Réfugiés ·
- Apatride ·
- Système d'information
- Admission exceptionnelle ·
- Demande ·
- Décision implicite ·
- Titre ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Enregistrement ·
- Garde ·
- Refus
- Justice administrative ·
- Police ·
- Exécution ·
- Réfugiés ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Statuer ·
- Voyage ·
- Cartes ·
- Ordonnance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Retrait ·
- Infraction ·
- Permis de conduire ·
- Route ·
- Amende ·
- Justice administrative ·
- Information ·
- Notification ·
- Titre exécutoire ·
- Insuffisance de motivation
- Justice administrative ·
- Global ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Fond ·
- Sociétés ·
- Impôt ·
- Restitution ·
- Dividende ·
- Intérêts moratoires
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Professionnel ·
- Affectation ·
- Juridiction ·
- Auteur ·
- Saisie ·
- Tribunaux administratifs ·
- Voies de recours ·
- Droit commun
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Contrainte ·
- Recours administratif ·
- Allocation d'éducation ·
- Opposition ·
- Aide ·
- Tribunal compétent ·
- Sécurité sociale ·
- Handicapé ·
- Recours
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Titre ·
- Étranger ·
- Délai ·
- Dysfonctionnement ·
- Enregistrement
- Commune ·
- Coefficient ·
- Maire ·
- Fonctionnaire ·
- Justice administrative ·
- Décret ·
- Ressources humaines ·
- Conseil d'administration ·
- Recours gracieux ·
- Annulation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.