Désistement 27 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 27 janv. 2026, n° 2406476 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2406476 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 mars 2024, M. A… B…, représenté par Me Alleg, demande au tribunal d’annuler la décision du 17 mars 2024 par laquelle le préfet de police l’a assigné à résidence.
Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2026, M. A… B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».
2. Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2026, M. B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police
Fait à Paris, le 27 janvier 2026.
La présidente de la 4ème section,
signé
N. Amat
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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