Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 18 septembre 2025, n° 2501903

TA Châlons-en-Champagne
Rejet 18 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de conclusions dans la requête
La cour a constaté que la requête ne contenait pas d'éléments suffisants pour être recevable, entraînant son rejet en tant que manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Châlons-en-Champagne, 18 sept. 2025, n° 2501903
Juridiction :	Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Numéro :	2501903
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juin 2025, M^me A B transmet au tribunal décision du 5 juin 2025 par laquelle ses demandes d’affectation au lycée professionnel Raymond Kopa et au lycée professionnel Gustave Eiffel ont été rejetées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur

à les régulariser () ".

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé de faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ». L’article R. 421-1 du même code dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ».

3. M^me B transmet au tribunal la décision du 5 juin 2025 par laquelle ses demandes d’affectation au lycée professionnel Raymond Kopa et au lycée professionnel Gustave Eiffel ont été rejetées. Par cette seule communication, elle ne demande l’annulation d’aucune décision administrative. En l’absence de conclusions, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative citées ci-dessus.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 18 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. DESCHAMPS

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2501903